Réception d’une maison en CCMI : réserves, solde et délai de huit jours
Après des mois de chantier, la réception de la maison est le moment où le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage du constructeur, avec ou sans réserves. C’est aussi le point de départ des garanties et le moment où se règle le solde du prix. En contrat de construction de maison individuelle, la loi encadre cette étape et offre au propriétaire des protections, à condition de les connaître.
Construction CCMI
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison, avec ou sans réserves, en présence du constructeur, et signe un procès verbal. Les défauts constatés y sont inscrits comme réserves. Si le propriétaire n’est pas assisté par un professionnel, il dispose de huit jours pour dénoncer les vices apparents non réservés. Le solde de 5 % du prix peut être consigné jusqu’à la levée des réserves. Les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale courent à partir de cette date. Un expert vous assiste ce jour là.
La réception déclenche les garanties : un défaut apparent non réservé ce jour là devient difficile à faire reprendre. Préparez la.
Ce qu’est la réception
La réception marque la fin du contrat de construction : le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle se fait de façon contradictoire, lors d’une visite avec le constructeur, et se conclut par un procès verbal signé par les deux parties. Elle transfère la garde de la maison au propriétaire et fait courir les délais des garanties : un an pour le parfait achèvement, deux ans pour le bon fonctionnement des équipements, dix ans pour la garantie décennale.
La réception n’est pas une simple remise de clés. Elle engage le propriétaire, qui accepte l’état de la maison sous réserve des défauts qu’il signale. D’où l’importance de la préparer, de prendre le temps de la visite et de faire inscrire précisément chaque défaut. Si la maison n’est pas en état d’être reçue, par exemple si elle n’est pas achevée ou présente des défauts graves, le propriétaire peut refuser la réception en motivant son refus. Un refus de réception a des conséquences sur la date de livraison et les pénalités, et se prépare avec conseil.
La visite de pré réception
Quelques semaines avant la réception, une visite de pré réception permet de dresser la liste des défauts et des non conformités, pour que le constructeur puisse les reprendre avant la date de réception. L’expert contrôle l’ensemble de la maison : façades, toiture visible, menuiseries, cloisons et plafonds, revêtements, plomberie, électricité, chauffage, ventilation, et les abords livrés. Il compare la maison aux plans, à la notice descriptive et au permis de construire.
Cette visite est le meilleur moyen d’arriver à la réception avec une maison presque sans défaut, et de concentrer la réception sur la vérification des reprises. Le rapport de pré réception sert de base au dialogue avec le constructeur. Notre page visite de pré réception CCMI détaille cette prestation, au prix publié de 720 € TTC jusqu’à 75 m².
Visiter, réserver, signer
Le jour de la réception, prévoyez un temps suffisant, en journée, et venez avec la notice, les plans, le rapport de pré réception et la liste des reprises promises. Vérifiez chaque pièce, chaque équipement, chaque menuiserie, et faites fonctionner les volets, les robinets, le chauffage et la ventilation. Contrôlez aussi les extérieurs livrés : enduits, gouttières, descentes et leur évacuation, seuils, terrasses, réseaux et regards.
Chaque défaut s’inscrit au procès verbal avec sa localisation et sa description précises. Les photographies datées complètent le document. En présence d’un expert, les réserves sont rédigées dans des termes techniques qui facilitent leur levée. Notre article sur la livraison et les réserves en VEFA présente une démarche proche, adaptée au logement acheté sur plan. Dans l’Aude, vérifiez aussi l’évacuation des eaux pluviales loin des fondations, essentielle sur les sols argileux du Lauragais et du Carcassonnais, et la fixation des tuiles de rive sur les terrains exposés au vent.

L’expert relève chaque défaut à inscrire au procès verbal de réception. Chaque réserve est localisée.
Le délai de dénonciation
Lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté, lors de la réception, par un professionnel du bâtiment, il dispose d’un délai de huit jours après la réception pour dénoncer, par lettre recommandée, les vices apparents qu’il n’aurait pas signalés au procès verbal. Ce délai court, prévu par le Code de la construction et de l’habitation, protège le particulier face au constructeur, à condition d’être utilisé : relisez le procès verbal et faites le tour de la maison dans les jours qui suivent.
Si le propriétaire est assisté par un professionnel lors de la réception, ce délai supplémentaire ne s’applique pas, puisque la loi considère que l’expert a pu relever les défauts apparents. C’est une raison de plus pour que la visite de réception soit menée avec soin. Les défauts qui apparaissent après la réception relèvent ensuite des garanties.
Payer ou consigner
En contrat de construction de maison individuelle, le solde de 5 % du prix est payé à la réception si elle est prononcée sans réserves. Lorsque des réserves sont formulées, le solde est consigné jusqu’à leur levée, ce qui incite le constructeur à intervenir rapidement. Lorsque le propriétaire reçoit seul, le paiement du solde intervient à l’issue du délai de huit jours, si aucun vice n’a été dénoncé.
La levée des réserves se constate lors d’une nouvelle visite, au cours de laquelle les reprises sont vérifiées une à une. Tenez un tableau de suivi, relancez par écrit si les délais s’allongent, et ne libérez le solde consigné qu’une fois les réserves effectivement levées. Si le constructeur ne lève pas les réserves, la garantie de parfait achèvement et, le cas échéant, le garant de livraison peuvent être sollicités.
Se faire assister
Pour la réception, l’assistance d’un expert indépendant change la donne : il connaît les tolérances et les règles de l’art, repère les défauts que l’œil non averti ne voit pas, et rédige des réserves exploitables. Notre visite de réception CCMI est proposée au prix publié de 720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m², dans toutes les communes de l’Aude.
Elle s’inscrit dans notre assistance CCMI, qui couvre les six étapes du chantier, des fondations à la réception, avec une gestion de dossier de 450 € pour l’ensemble. La grille complète figure sur la page nos tarifs. Pour un chantier en retard, notre article sur les pénalités et le garant de livraison complète ce guide. Un conseiller vous oriente au 0 805 69 09 69.

Le procès verbal de réception, signé avec ses réserves, fait courir les garanties. Gardez en un exemplaire. Il fait foi.
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Questions fréquentes
Qu’est ce que la réception d’une maison ?
L’acte par lequel le propriétaire accepte la maison, avec ou sans réserves, et qui fait courir les garanties.
Ai je un délai après la réception ?
Huit jours pour dénoncer les vices apparents si vous n’étiez pas assisté par un professionnel.
Le solde est il dû en cas de réserves ?
Il est consigné jusqu’à la levée des réserves.
Peut on refuser la réception ?
Oui si la maison n’est pas achevée ou présente des défauts graves, en motivant le refus.
Combien coûte la visite de réception ?
720 € TTC jusqu’à 75 m², puis 3 € par m², plus la gestion du dossier.
Que faire si les réserves ne sont pas levées ?
Relancer par écrit, puis solliciter la garantie de parfait achèvement et, si besoin, le garant.
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Sources
- Code de la construction et de l’habitation, articles L231-8 et R231-7, réception et paiement du solde, Légifrance
- Code civil, articles 1792-6 et suivants, réception et garanties, Légifrance
- Service public, contrat de construction de maison individuelle




