Le Code de l’environnement impose au vendeur d’un bien situé dans une commune ayant fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle d’informer l’acquéreur, par écrit, des sinistres sur le bien ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre de cette garantie, pendant qu’il en était propriétaire ou dont il a été lui même informé. Cette information figure dans l’état des risques annexé à la promesse et à l’acte. Elle s’ajoute aux informations sur les risques auxquels le bien est exposé.

En cas de manquement à cette obligation, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Cette action est indépendante de la garantie des vices cachés : elle repose sur le défaut d’information, et non sur la gravité d’un désordre. Elle suppose toutefois de démontrer qu’un sinistre a bien été indemnisé et qu’il n’a pas été déclaré, ce qui demande de rassembler des éléments précis. Le délai pour agir et les conditions précises relèvent de l’appréciation de l’avocat, qui vérifiera aussi la rédaction de l’état des risques annexé à l’acte.

L’expert recherche les traces d’une inondation passée : ligne d’eau résiduelle sur un mur, une porte ou un placard, enduits et doublages refaits sur une bande régulière, plinthes et portes intérieures remplacées, prises électriques déplacées, dépôts de limon dans les gaines, les vides sanitaires ou les caves. Il mesure l’humidité des murs à plusieurs hauteurs et examine les fissures, les dallages et les fondations visibles, qui peuvent avoir souffert d’un tassement ou d’un affouillement.

Il rapproche ces constats de l’historique de la commune, des arrêtés de catastrophe naturelle et de la position du bien par rapport aux zones inondables du plan de prévention. Une remise en état réalisée peu après une crue connue, sur la hauteur atteinte par l’eau dans le quartier, est un indice fort. Notre article sur les fissures après une inondation détaille les désordres structurels que les crues laissent dans les murs. Il examine aussi les réseaux d’évacuation et l’existence de clapets anti retour, qui indiquent si le bien a été adapté après la crue.

Photographiez les traces et les désordres, conservez les documents de vente, l’état des risques et l’annonce, et ne réparez pas avant l’expertise. Informez le vendeur par écrit. Faites réaliser une recherche du vice, 990 € TTC, prix publié, qui établit les traces de l’inondation, son ancienneté et les dommages. Si les éléments sont confirmés, une expertise amiable contradictoire, au même prix, réunit le vendeur et son assureur autour des constats.

En parallèle, sécurisez le logement : faites contrôler l’installation électrique si elle a pu être touchée, mesurez l’humidité avant toute remise en peinture, et prévoyez les travaux de réduction de la vulnérabilité si le bien est en zone inondable. Notre article sur la rénovation après une inondation présente les solutions. La page expertise vices cachés détaille notre prestation.