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Piscine, terrasse et dallage fissurés : vice caché ou usure ?

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Piscine, terrasse et dallage fissurés : vice caché ou usure ?

Margelle de piscine qui se fend, carrelage de plage qui se soulève, terrasse qui s’écarte de la maison, dallage du garage fissuré : quelques mois après l’achat d’une maison avec piscine dans l’Aude, ces désordres posent une question précise. S’agit il d’une usure normale, d’un défaut apparent ou d’un vice caché qui ouvre un recours contre le vendeur ?

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L’essentiel

Les piscines, terrasses et dallages extérieurs subissent le soleil, le gel, les mouvements du sol et la pression de l’eau. Leurs fissures peuvent venir d’une usure normale, d’un défaut de construction ou d’un mouvement du terrain. Pour qu’un vice caché soit retenu, le défaut doit avoir été invisible lors de la visite, antérieur à la vente et grave. L’expert distingue ces situations, recherche la cause, date les désordres et évalue les réparations. Une piscine récente relève aussi des garanties du constructeur.

Une piscine se visite remplie et en fonctionnement : c’est la seule façon d’en juger l’étanchéité. Demandez à la voir ainsi lors d’une visite.

Les désordres

Ce que l’on observe

Sur une piscine, les désordres courants sont les fissures du bassin ou de son revêtement, les margelles qui se fendent ou se décollent, la plage qui se soulève ou se fissure, les fuites qui obligent à rajouter de l’eau en permanence, les équipements qui fonctionnent mal. Sur une terrasse ou un dallage, on observe des fissures en réseau ou en ligne droite, des affaissements, des décollements entre la dalle et la maison, et des carrelages qui sonnent creux ou se soulèvent.

Ces désordres ont des causes multiples : mouvements du sol argileux, qui se rétracte en été et gonfle en hiver, tassement d’un remblai mal compacté autour du bassin, poussée des terres sur un bassin vidé, défaut de ferraillage ou de joints, gel, racines, fuite qui détrempe le terrain. Dans l’Aude, les sols argileux du Lauragais et du Carcassonnais, et les sols compressibles de la plaine et du littoral, y sont pour beaucoup. Le vent et les écarts de température entre l’été et l’hiver sollicitent aussi les joints et les revêtements.

L’usure

Ce qui relève de l’entretien

Une piscine et une terrasse s’usent : joints qui se dégradent, revêtement qui se décolore, liner qui vieillit, margelles qui se patinent, petites fissures de retrait sur un dallage. Ces signes d’usure, visibles lors de la visite ou attendus compte tenu de l’âge de l’ouvrage, ne constituent pas un vice caché. Leur réparation relève de l’entretien normal, dont l’acquéreur pouvait tenir compte en fixant son prix.

L’expert examine donc l’âge et l’entretien de l’ouvrage, les réparations déjà réalisées, la conformité des équipements, et compare les désordres à ce que l’on peut attendre d’un ouvrage de cet âge. Un liner de quinze ans qui fuit n’a pas la même portée qu’un bassin en béton fissuré sur toute sa hauteur. Cette appréciation est la première étape de toute discussion avec le vendeur. Le carnet d’entretien de la piscine, s’il existe, renseigne sur les interventions passées.

Le vice caché

Quand la garantie peut jouer

Un vice caché suppose un défaut grave, non apparent lors de la visite et antérieur à la vente. Une fissure structurelle du bassin masquée par un nouveau revêtement, une fuite importante dissimulée par un remplissage automatique, un affaissement de la plage repris en surface sans traiter la cause, une terrasse dont les fondations sont inexistantes sous un carrelage neuf en sont des exemples. Une piscine vendue vide ou bâchée en hiver, sans possibilité de vérifier son étanchéité, renforce le caractère caché d’un défaut.

L’antériorité se démontre par l’état des matériaux, l’ancienneté des réparations, les factures et l’historique de consommation d’eau. La gravité s’apprécie au regard de l’usage : une piscine qui ne tient plus l’eau ou dont la structure est fissurée est impropre à son usage. La connaissance du défaut par le vendeur écarte la clause d’exclusion de garantie. Notre article sur les étapes d’un recours détaille la démarche.

Dallage de terrasse fissuré près d'une maison

Un dallage de terrasse fissuré peut révéler un tassement du sol ou un défaut de fondation. L’expert en recherche l’origine.

Les garanties

Une piscine récente

Une piscine enterrée est un ouvrage de construction : pendant dix ans après sa réception, les désordres qui en compromettent la solidité ou la rendent impropre à son usage relèvent de la garantie décennale de l’entreprise qui l’a construite, et cette garantie se transmet aux acquéreurs successifs. Les équipements, pompe, filtration, électrolyseur, relèvent de la garantie biennale pendant deux ans. Demandez au vendeur les factures, l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise et la date de réception.

Lorsque la piscine a été construite par le vendeur lui même ou sans entreprise assurée, le recours se fonde sur les vices cachés, et éventuellement sur la responsabilité du vendeur constructeur. L’expert vous aide à identifier la bonne voie, à partir des documents et de ses constats. Pour une terrasse accolée à la maison, la question des fondations et de leur indépendance par rapport au bâtiment est centrale.

L’expertise

Rechercher la cause

L’expert examine le bassin rempli et en fonctionnement lorsque c’est possible, relève les fissures et leur ouverture, contrôle les margelles, la plage, les pièces à sceller et les canalisations visibles. Un test d’étanchéité, par suivi du niveau d’eau pompe arrêtée puis en marche, permet de distinguer une fuite du bassin d’une fuite du réseau. Sur une terrasse ou un dallage, il mesure les affaissements au niveau laser, sonde les carrelages et examine les jonctions avec la maison.

Il replace ces constats dans le contexte du terrain : sol argileux, remblai, pente, végétation, gestion des eaux. Son rapport indique la cause probable, la gravité, la nature des réparations, et distingue usure, défaut apparent et vice caché. Notre recherche du vice est proposée au prix publié de 990 € TTC, puis l’expertise amiable contradictoire au même prix. La page expertise vices cachés détaille la prestation.

La prévention

Avant d’acheter une maison avec piscine

Visitez si possible la piscine remplie et en fonctionnement, demandez les factures de construction et d’entretien, l’attestation d’assurance de l’entreprise, la date de réception et les consommations d’eau. Observez les margelles, la plage et les abords, et demandez si le bassin a déjà fait l’objet de réparations. Pour une terrasse, regardez les jonctions avec la maison et la planéité du carrelage.

Un bilan avant achat peut intégrer l’examen des extérieurs, piscine, terrasse, dallages et murs de clôture. Le prix est publié sur la page nos tarifs. Notre article sur la sécheresse et les argiles explique pourquoi les ouvrages extérieurs sont particulièrement sensibles aux sols argileux.

Expert mesurant une fissure sur une plage de piscine

La mesure d’une fissure sur une plage de piscine s’accompagne de l’examen du sol et des abords. Elle se répète au fil des mois.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Une margelle fissurée est elle un vice caché ?

Seulement si le défaut était caché, antérieur et grave ; une usure normale n’en est pas un.

La garantie décennale couvre t elle la piscine ?

Oui pour une piscine enterrée construite par une entreprise, pendant dix ans après la réception, et elle suit le bien.

Comment savoir si la piscine fuit ?

Par un test de niveau, pompe arrêtée puis en marche, qui distingue fuite du bassin et fuite du réseau.

Pourquoi ma terrasse s’écarte t elle de la maison ?

Parce qu’elle repose sur des fondations distinctes et sur un sol qui bouge ; l’expert en recherche la cause.

Puis je visiter une piscine en hiver ?

Oui, mais son étanchéité ne peut pas être vérifiée si elle est vide ou bâchée.

Combien coûte l’expertise ?

990 € TTC pour la recherche du vice, puis 990 € TTC pour l’expertise amiable contradictoire.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1641 à 1649, garantie des vices cachés, Légifrance
  • Code civil, articles 1792 et suivants, responsabilité des constructeurs, Légifrance
  • Géorisques, retrait gonflement des argiles, ministère de la Transition écologique


"Charpente
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Charpente et toiture : défauts cachés, insectes et preuves

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Charpente et toiture : défauts cachés, insectes et preuves

Une poutre qui s’effrite sous le doigt, de la sciure au pied d’un mur, des tuiles qui laissent passer l’eau sous un plafond refait : la charpente et la toiture sont des parties de la maison que l’on voit peu lors des visites. Lorsqu’un défaut grave y est découvert après l’achat, la question du vice caché se pose, et la preuve repose sur l’examen technique.

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L’essentiel

Les charpentes anciennes en bois peuvent être attaquées par des insectes, capricornes, vrillettes, ou par des champignons lorsque l’humidité s’installe. Les toitures dégradées laissent entrer l’eau, qui affaiblit les bois et les planchers. Lorsque ces désordres étaient cachés par un plafond, un isolant ou une rénovation, et qu’ils existaient avant la vente, la garantie des vices cachés peut jouer. L’expert examine les bois, mesure leur résistance, date les dégradations et évalue les travaux. Le rapport sert de base à l’expertise contradictoire.

Une charpente ne se juge pas depuis le sol : les combles doivent être accessibles lors de la visite. Demandez à y accéder et munissez vous d’une lampe.

Le bâti

Des charpentes exposées

Les maisons anciennes de l’Aude ont des charpentes en bois, chêne, châtaignier ou résineux, qui portent des couvertures en tuile canal, et des planchers à solives. Ces bois traversent les siècles s’ils restent secs et ventilés. Les maisons plus récentes ont des charpentes industrielles en fermettes, plus légères et plus sensibles aux modifications. Dans tous les cas, l’état de la couverture conditionne celui de la charpente : une fuite non traitée suffit à faire pourrir un chevron, une panne ou un about de poutre.

Les combles sont parfois difficiles d’accès, encombrés ou isolés, et les plafonds refaits masquent les bois. Lors d’une visite, il arrive que la charpente ne soit pas réellement examinée, ce qui rend possible la découverte tardive d’un désordre. Un acquéreur attentif doit demander l’accès aux combles et regarder les traces d’infiltration, les bois et l’isolant. Dans une maison restée fermée longtemps, une infiltration peut avoir agi pendant des années sans que personne ne la remarque.

Les agresseurs

Insectes et champignons

Les insectes à larves xylophages creusent des galeries dans le bois : le capricorne des maisons attaque les résineux et laisse des trous de sortie ovales, la petite vrillette les bois feuillus et résineux avec de petits trous ronds et une sciure fine. Le lyctus touche l’aubier de certains feuillus. Les termites, présents dans certaines zones délimitées par arrêté préfectoral, dégradent le bois de l’intérieur sans trace visible. Un état relatif à la présence de termites est annexé à la vente dans les zones concernées.

Les champignons lignivores se développent lorsque le bois reste humide : pourriture cubique qui fragmente le bois en cubes bruns, pourriture fibreuse qui le rend blanchâtre et filandreux, mérule qui peut se propager à travers les maçonneries. Leur présence signale une infiltration ou une humidité persistante, toiture, gouttière, fuite, remontée capillaire, qu’il faut identifier et supprimer avant de traiter les bois.

L’expertise

Examiner et sonder les bois

L’expert examine la charpente depuis les combles et les planchers par le dessous lorsque c’est possible. Il recherche les trous de sortie, la sciure, les galeries, les déformations, les fentes et les traces d’humidité. Il sonde les bois au poinçon pour évaluer leur résistance en profondeur, en particulier aux appuis dans les maçonneries, aux assemblages et aux zones exposées aux fuites. Il mesure l’humidité des bois et des maçonneries d’appui, et contrôle la couverture et les évacuations.

Pour dater les dégradations, il observe l’état des galeries, la présence d’attaques actives ou anciennes, les réparations, les traitements antérieurs et les bois remplacés. Une attaque ancienne et étendue, masquée par un plafond récent ou un isolant, ne peut pas s’être développée en quelques mois. Il évalue la gravité au regard de la stabilité : sections affaiblies, risque de rupture, nécessité de renforcer ou de remplacer des pièces. Le rapport localise chaque pièce atteinte sur un schéma de la charpente, ce qui facilite le chiffrage des reprises par un charpentier.

Bois attaqué par des insectes avec trous de sortie

Des trous de sortie et de la sciure signalent une attaque d’insectes à larves xylophages. Elles se recherchent sur toutes les pièces.

Le vice caché

Quand la garantie peut jouer

Pour engager la garantie des vices cachés, il faut que le défaut ait été caché lors de la vente, qu’il soit antérieur et qu’il soit grave. Une charpente dont les pièces principales sont attaquées au point de compromettre la stabilité de la toiture, masquée par un plafond ou un isolant, répond en principe à ces conditions. La connaissance du défaut par le vendeur, par exemple s’il a fait traiter ou renforcer la charpente sans le dire, écarte la clause d’exclusion de garantie.

L’état relatif aux termites, lorsqu’il est obligatoire, ne porte que sur ces insectes : il ne dit rien des autres agresseurs ni de l’état mécanique de la charpente. Un défaut d’étanchéité de la toiture, visible depuis les combles, peut aussi être considéré comme apparent si l’acquéreur avait accès aux combles lors des visites. L’expert et l’avocat apprécient ces éléments ensemble. Notre article sur les étapes d’un recours détaille la démarche.

Les démarches

Agir sans attendre

Si la stabilité est en cause, prenez les mesures de sécurité nécessaires, étaiement, mise hors d’eau provisoire, en les faisant décrire et photographier. Informez le vendeur par écrit et faites réaliser une recherche du vice, 990 € TTC, prix publié, avant toute réparation. L’expertise amiable contradictoire, au même prix, réunit ensuite le vendeur et son assureur. L’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte.

Les travaux de reprise associent la suppression de la cause, réparation de la couverture et des évacuations, le traitement des bois par un professionnel, et le renforcement ou le remplacement des pièces affaiblies, défini par un charpentier ou un bureau d’études. Notre guide pour rénover une toiture en tuile canal présente les étapes d’une réfection. La page expertise vices cachés détaille notre prestation. Conservez les bois déposés lors des mesures de sécurité : ils constituent une preuve matérielle de l’état de la charpente.

La prévention

Examiner la charpente avant d’acheter

Lors des visites, demandez l’accès aux combles, munissez vous d’une lampe, regardez les bois, les traces d’eau et l’état de l’isolant. Méfiez vous d’un plafond refait récemment sous une toiture ancienne, de combles inaccessibles ou encombrés, d’une odeur de moisi. Demandez au vendeur s’il a fait traiter la charpente et les factures correspondantes. Ces questions posées par écrit engagent le vendeur.

Un bilan avant achat comprend l’examen de la charpente accessible et de la couverture, et signale les investigations complémentaires si un doute existe. Le prix est publié sur la page nos tarifs. Pour une maison de village, notre article sur l’achat dans la haute vallée rappelle l’importance de la toiture.

Expert sondant une poutre au poinçon

Le sondage au poinçon révèle la résistance réelle du bois en profondeur. Il est réalisé aux appuis et aux assemblages.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Comment reconnaître une attaque d’insectes ?

Par des trous de sortie, de la sciure et des galeries ; le sondage au poinçon mesure l’ampleur.

L’état termites suffit il ?

Non, il ne porte que sur les termites et ne dit rien des autres insectes ni de la solidité de la charpente.

Une charpente attaquée est elle un vice caché ?

Si l’attaque était cachée, antérieure à la vente et grave au point d’affecter la stabilité.

Que faire si la charpente menace ?

Faire étayer et mettre hors d’eau, en faisant décrire et photographier ces mesures.

Quel délai pour agir ?

Deux ans à compter de la découverte du vice.

Combien coûte l’expertise ?

990 € TTC pour la recherche du vice, puis 990 € TTC pour l’expertise amiable contradictoire.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1641 à 1649, garantie des vices cachés, Légifrance
  • Code de la construction et de l’habitation, dispositions relatives à la lutte contre les termites, Légifrance
  • FCBA, institut technologique forêt cellulose bois construction ameublement, insectes et champignons du bois


"Pièce
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Inondation passée non déclarée : vice caché, état des risques et recours

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Inondation passée non déclarée : vice caché, état des risques et recours

Vous découvrez, après l’achat, que la maison a été inondée lors d’une crue passée : un voisin vous le raconte, une trace d’eau apparaît sous la peinture, les murs du rez de chaussée restent humides. Dans l’Aude, marquée par les crues de 1999 et de 2018, cette situation arrive. Plusieurs fondements juridiques peuvent alors être mobilisés.

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L’essentiel

Le vendeur doit informer l’acquéreur, dans l’état des risques, des sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre des catastrophes naturelles pendant sa propriété. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix. Si l’inondation a laissé des désordres graves masqués par une rénovation, la garantie des vices cachés peut aussi jouer. Dans tous les cas, une expertise établit les traces de l’inondation, son ancienneté et les dommages qu’elle a laissés. Le rapport sert de base à la discussion avec le vendeur.

L’information sur les sinistres indemnisés est une obligation du vendeur, distincte de la garantie des vices cachés. Elle peut s’ajouter à cette garantie.

Le cadre

Ce que le vendeur doit déclarer

Le Code de l’environnement impose au vendeur d’un bien situé dans une commune ayant fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle d’informer l’acquéreur, par écrit, des sinistres sur le bien ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre de cette garantie, pendant qu’il en était propriétaire ou dont il a été lui même informé. Cette information figure dans l’état des risques annexé à la promesse et à l’acte. Elle s’ajoute aux informations sur les risques auxquels le bien est exposé.

En cas de manquement à cette obligation, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Cette action est indépendante de la garantie des vices cachés : elle repose sur le défaut d’information, et non sur la gravité d’un désordre. Elle suppose toutefois de démontrer qu’un sinistre a bien été indemnisé et qu’il n’a pas été déclaré, ce qui demande de rassembler des éléments précis. Le délai pour agir et les conditions précises relèvent de l’appréciation de l’avocat, qui vérifiera aussi la rédaction de l’état des risques annexé à l’acte.

Le contexte

Un département marqué par les crues

Les inondations de novembre 1999 dans la basse plaine de l’Aude, de Cuxac-d’Aude à Coursan et à Sallèles-d’Aude, et celles d’octobre 2018 dans le Carcassonnais et la vallée de l’Orbiel, de Villegailhenc à Conques-sur-Orbiel et à Trèbes, ont donné lieu à des arrêtés de catastrophe naturelle dans une large part du département. D’autres épisodes ont suivi, et la base Géorisques recense par exemple 24 arrêtés pour inondations à Narbonne et 15 à Carcassonne. Une part importante des biens de ces communes a été sinistrée puis remise en état.

Une maison remise en état après une crue n’est pas forcément un mauvais achat : beaucoup ont été bien réparées, parfois avec des matériaux plus résistants à l’eau. Le problème naît lorsque l’information n’a pas été donnée, ou lorsque la remise en état a masqué des désordres sans les traiter : murs refermés encore humides, fondations affouillées non reprises, réseaux non contrôlés. C’est alors l’expertise qui permet d’établir les faits.

Les traces

Ce que l’expert recherche

L’expert recherche les traces d’une inondation passée : ligne d’eau résiduelle sur un mur, une porte ou un placard, enduits et doublages refaits sur une bande régulière, plinthes et portes intérieures remplacées, prises électriques déplacées, dépôts de limon dans les gaines, les vides sanitaires ou les caves. Il mesure l’humidité des murs à plusieurs hauteurs et examine les fissures, les dallages et les fondations visibles, qui peuvent avoir souffert d’un tassement ou d’un affouillement.

Il rapproche ces constats de l’historique de la commune, des arrêtés de catastrophe naturelle et de la position du bien par rapport aux zones inondables du plan de prévention. Une remise en état réalisée peu après une crue connue, sur la hauteur atteinte par l’eau dans le quartier, est un indice fort. Notre article sur les fissures après une inondation détaille les désordres structurels que les crues laissent dans les murs. Il examine aussi les réseaux d’évacuation et l’existence de clapets anti retour, qui indiquent si le bien a été adapté après la crue.

Expert examinant le bas d'un encadrement de porte

Une trace d’eau ancienne au bas d’un mur témoigne d’une inondation passée.

Les preuves

Rassembler le dossier

Pour établir qu’un sinistre a été indemnisé, plusieurs sources existent : témoignages de voisins, articles de presse et photographies de l’époque, archives de la mairie, factures d’entreprises intervenues sur le bien, et, lors d’une procédure, demande d’informations à l’assureur du vendeur. Le rapport d’expertise apporte la dimension technique : traces matérielles de l’inondation, datation des réparations, état actuel des murs et des réseaux.

Si l’inondation a laissé des désordres graves non visibles lors de la visite, l’action en garantie des vices cachés peut s’ajouter, dans les deux ans de la découverte. Les deux fondements peuvent être articulés par l’avocat selon les éléments réunis. Notre article sur les étapes d’un recours détaille la démarche, de la recherche du vice à l’expertise amiable contradictoire et à la procédure. Un notaire peut aussi être interrogé sur les documents annexés à l’acte et sur leur date.

Les démarches

Ce qu’il faut faire

Photographiez les traces et les désordres, conservez les documents de vente, l’état des risques et l’annonce, et ne réparez pas avant l’expertise. Informez le vendeur par écrit. Faites réaliser une recherche du vice, 990 € TTC, prix publié, qui établit les traces de l’inondation, son ancienneté et les dommages. Si les éléments sont confirmés, une expertise amiable contradictoire, au même prix, réunit le vendeur et son assureur autour des constats.

En parallèle, sécurisez le logement : faites contrôler l’installation électrique si elle a pu être touchée, mesurez l’humidité avant toute remise en peinture, et prévoyez les travaux de réduction de la vulnérabilité si le bien est en zone inondable. Notre article sur la rénovation après une inondation présente les solutions. La page expertise vices cachés détaille notre prestation.

La prévention

Poser les bonnes questions avant d’acheter

Avant d’acheter dans une commune exposée, lisez attentivement l’état des risques et demandez au vendeur, par écrit, si le bien a été inondé et s’il a perçu une indemnisation. Consultez le plan de prévention des risques d’inondation et l’historique des arrêtés sur Géorisques. Lors des visites, regardez le bas des murs, des portes et des placards, et demandez les factures des travaux réalisés en rez de chaussée.

Un bilan avant achat recherche les traces d’inondation et mesure l’humidité derrière les revêtements. Notre article sur l’achat en zone inondable complète ces conseils, et nos prix sont publiés sur la page nos tarifs. Un conseiller vous oriente au 0 805 69 09 69, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

Documents de vente et état des risques sur une table

Le bas des encadrements de porte conserve parfois les marques laissées par une crue.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le vendeur doit il déclarer une inondation passée ?

Il doit déclarer les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles pendant sa propriété.

Que faire si ce n’a pas été déclaré ?

Demander la résolution de la vente ou une diminution du prix, sur la base du défaut d’information.

Une inondation passée est elle un vice caché ?

Elle peut l’être si elle a laissé des désordres graves, cachés lors de la visite.

Comment prouver que la maison a été inondée ?

Par les traces matérielles relevées par l’expert, les témoignages, les factures et l’historique de la commune.

Faut il réparer avant l’expertise ?

Non, seules les mesures de sécurité urgentes, décrites et photographiées.

Combien coûte l’expertise ?

990 € TTC pour la recherche du vice, puis 990 € TTC pour l’expertise amiable contradictoire.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code de l’environnement, article L125-5, information des acquéreurs et locataires, Légifrance
  • Code civil, articles 1641 à 1649, garantie des vices cachés, Légifrance
  • Géorisques, base des arrêtés de catastrophe naturelle, ministère de la Transition écologique


"Expert
Vices cachés

Humidité masquée par un doublage : reconnaître un vice caché dans l’ancien

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Humidité masquée par un doublage : reconnaître un vice caché dans l’ancien

Un mur parfaitement lisse, une odeur de renfermé, puis des taches sombres qui apparaissent en bas d’un doublage récent ou derrière un meuble : dans les maisons anciennes de l’Aude, l’humidité masquée par un doublage ou une peinture est l’un des vices cachés les plus courants. Elle se révèle en général au premier hiver, une fois le logement occupé.

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L’essentiel

Poser un doublage en plaques de plâtre sur un mur en pierre humide est une erreur technique courante, mais aussi un moyen de masquer une humidité ancienne avant une vente. Derrière le doublage, l’eau continue de monter, les moisissures se développent et les bois se dégradent. Pour engager la garantie des vices cachés, il faut établir que l’humidité existait avant la vente, qu’elle n’était pas visible et qu’elle est grave. L’expertise s’appuie sur des mesures, des sondages et l’histoire des travaux. Le recours suit ensuite les étapes habituelles de la garantie. Agissez vite.

Derrière un doublage, l’humidité ne disparaît pas : elle continue son travail à l’abri des regards. Faites mesurer.

Le contexte

Pourquoi l’humidité se cache derrière les doublages

Les maisons anciennes de l’Aude, maisons vigneronnes, maisons de village, immeubles des centres anciens, ont des murs en pierre qui absorbent l’humidité du sol et l’évacuent par leurs faces. Pour gagner en confort ou rafraîchir un logement avant une vente, on pose des doublages en plaques de plâtre collées ou sur ossature, parfois avec un isolant, et l’on repeint. Le résultat est net, mais il empêche le mur de sécher et cache son état réel. Dans la basse plaine de l’Aude et autour des étangs, où la nappe est proche, ces murs reçoivent davantage d’eau, et l’effet d’un doublage étanche y est encore plus marqué.

Dans certains cas, le doublage est posé de bonne foi, par méconnaissance du bâti ancien. Dans d’autres, il est posé pour masquer des taches, du salpêtre ou des moisissures avant de vendre. La différence compte sur le plan juridique, car la clause d’exclusion de garantie, habituelle entre particuliers, ne protège pas le vendeur qui connaissait le défaut. Sur le plan technique, les conséquences sont les mêmes : l’humidité s’aggrave derrière la paroi.

Les signes

Ce qui doit alerter après l’achat

Les premiers signes apparaissent avec l’occupation et le chauffage : odeur de moisi, taches sombres en bas des doublages ou derrière les meubles, plinthes qui gonflent ou se décollent, peinture qui cloque, joints de carrelage noircis le long des murs. Le doublage peut sonner creux, se déformer ou se fissurer, et les prises électriques en partie basse s’oxyder. Dans les pièces froides, la condensation peut s’ajouter à l’humidité du mur et accélérer les moisissures. Les meubles plaqués contre un mur extérieur et les placards fermés sont les premiers endroits où les moisissures se développent.

Avant de conclure, il faut écarter les autres causes : une fuite de canalisation, une infiltration par une façade ou une toiture, une condensation due à une ventilation insuffisante après l’emménagement. Notre article sur les remontées capillaires et celui sur la condensation aident à distinguer ces mécanismes, que l’expert départage par ses mesures.

L’expertise

Mesurer, sonder, dater

L’expert mesure l’humidité à travers le doublage et dans le mur, à plusieurs hauteurs, à l’aide d’un humidimètre et d’une caméra thermique qui révèle les zones froides et humides. Avec votre accord, il procède à un sondage : dépose d’une partie du doublage, ouverture d’une trappe, découpe d’une plinthe, pour voir l’état du mur, de l’isolant et des bois. Les moisissures, le salpêtre, l’état de dégradation de l’enduit et des matériaux renseignent sur l’ancienneté de l’humidité.

Il recherche aussi l’histoire des travaux : date de pose du doublage d’après les matériaux et les factures, état du mur derrière, traces de traitement antérieur, photographies de l’annonce. Une humidité installée depuis des années, avec des sels cristallisés et des bois dégradés, ne peut pas être apparue en quelques mois après la vente. Ces éléments fondent la démonstration de l’antériorité et, parfois, de la connaissance du vendeur. L’expert consigne chaque mesure et chaque sondage avec des photographies localisées, pour que le vendeur et son assureur puissent les vérifier lors de la réunion contradictoire.

Mur en pierre humide et moisi derrière un doublage

Derrière un doublage déposé, le mur en pierre révèle une humidité ancienne et des moisissures. Le sondage le révèle.

La gravité

Quand l’humidité devient un vice caché

Une humidité ponctuelle et superficielle ne suffit pas toujours à caractériser un vice caché. La gravité s’apprécie au regard de l’usage du logement : moisissures étendues qui rendent une pièce insalubre, dégradation des planchers ou de la structure, nécessité de déposer tous les doublages, de traiter les murs et de refaire les finitions. L’expert évalue ces conséquences et estime la nature et le coût des travaux nécessaires pour rendre le logement sain. Les plaques de plâtre humides perdent aussi leur résistance et peuvent se déformer ou se décrocher, ce qui pose des questions de sécurité.

Le rapport distingue ce qui relève de l’humidité structurelle du mur, antérieure à la vente, et ce qui relève de l’usage, comme un défaut de ventilation après l’emménagement. Il sert de base à la discussion avec le vendeur lors d’une expertise amiable contradictoire, puis, si nécessaire, à une procédure. Notre article sur les étapes d’un recours détaille ce parcours.

Les démarches

Agir dans les délais

Dès la découverte, photographiez les désordres, conservez les échanges et informez le vendeur par écrit. L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte. Faites réaliser une recherche du vice, 990 € TTC, prix publié, avant toute réparation, puis une expertise amiable contradictoire au même prix si le vice est confirmé. Vérifiez votre garantie de protection juridique.

Si l’humidité met en cause la salubrité du logement ou la sécurité électrique, des mesures conservatoires peuvent être nécessaires : ventiler, déshumidifier, faire contrôler l’installation électrique. Elles sont décrites et photographiées pour ne pas effacer les preuves. Notre page expertise vices cachés présente la prestation. Conservez aussi les relevés de l’humidimètre et les factures de déshumidificateur ou de chauffage d’appoint, qui témoignent de l’ampleur du problème depuis l’emménagement.

La prévention

Repérer avant de signer

Lors des visites, méfiez vous des doublages récents dans une maison ancienne, en particulier en rez de chaussée, des peintures fraîches en partie basse, d’une odeur de renfermé, d’un déshumidificateur en fonctionnement, de meubles plaqués contre les murs. Demandez la date et les factures des travaux, et la raison de la pose des doublages. Ces questions, posées par écrit, engagent le vendeur.

Un bilan avant achat mesure l’humidité derrière les revêtements, à l’humidimètre et à la caméra thermique, et révèle ce que l’œil ne voit pas. Le prix est publié sur la page nos tarifs. Pour les maisons vigneronnes, notre article sur l’humidité des caves et remises complète ces conseils. Une mesure réalisée avant la signature vaut bien plus qu’une longue procédure après l’achat.

Caméra thermique révélant une zone humide

La caméra thermique repère les zones humides et froides à travers un revêtement. Elle guide le sondage.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Un doublage récent doit il m’inquiéter ?

Dans une maison ancienne, il mérite une mesure d’humidité, car il peut masquer un mur humide.

Comment prouver que l’humidité existait avant la vente ?

Par les mesures, les sondages, l’état des matériaux et l’historique des travaux analysés par l’expert.

Faut il déposer le doublage ?

Un sondage partiel suffit en général pour l’expertise ; la dépose complète intervient lors des travaux.

L’humidité peut elle venir de mon occupation ?

Une condensation liée à la ventilation est possible ; l’expert distingue les deux origines.

Quel délai pour agir ?

Deux ans à compter de la découverte du vice.

Combien coûte l’expertise ?

990 € TTC pour la recherche du vice, puis 990 € TTC pour l’expertise amiable contradictoire.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1641 à 1649, garantie des vices cachés, Légifrance
  • Agence Qualité Construction, l’humidité dans les bâtiments anciens
  • Cerema, réhabilitation du bâti ancien et transferts d’humidité


"Expert
Vices cachés

Vice caché : les étapes d’un recours, de l’expertise amiable à la procédure

Vices cachés

Vice caché : les étapes d’un recours, de l’expertise amiable à la procédure

Quelques mois après l’achat, une fissure réapparaît sous la peinture, une tache d’humidité s’étend derrière un doublage, la charpente se révèle attaquée. Lorsqu’un défaut grave, invisible lors de la visite, existait déjà au moment de la vente, la garantie des vices cachés peut jouer. Voici les étapes d’un recours, de la découverte du défaut à la procédure.

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L’essentiel

La garantie des vices cachés, prévue par le Code civil, protège l’acquéreur contre les défauts graves, cachés et antérieurs à la vente. L’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice. La démarche commence par une expertise qui établit le défaut, son ancienneté et son coût, puis par une expertise amiable contradictoire avec le vendeur. Si aucun accord n’est trouvé, une expertise judiciaire et une action en justice restent possibles. Chaque étape repose sur des preuves techniques.

Ne réparez pas avant d’avoir fait constater le défaut : la preuve disparaîtrait avec les travaux. Datez la découverte.

Le cadre

Ce que dit la loi

Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Trois conditions doivent donc être réunies : le défaut doit être caché, c’est à dire non apparent pour un acquéreur normalement attentif lors de la visite, il doit être antérieur à la vente, et il doit être suffisamment grave.

L’acquéreur dispose de deux voies : rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et obtenir une réduction du prix. Si le vendeur connaissait le vice, il doit aussi des dommages et intérêts. Entre particuliers, les actes de vente comportent en général une clause d’exclusion de la garantie, mais elle ne protège pas le vendeur de mauvaise foi, qui connaissait le défaut et l’a dissimulé, ni le vendeur professionnel. La garantie des vices cachés ne couvre pas les défauts apparents, qu’un acquéreur attentif pouvait voir lors des visites, ni ceux dont le vendeur l’a informé avant la signature.

Le délai

Agir dans les deux ans

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Ce point de départ est important : c’est la date à laquelle l’acquéreur a connu le défaut dans son ampleur et sa cause, ce qu’un rapport d’expertise permet d’établir. Il faut donc dater soigneusement la découverte, par des photographies, des messages, une déclaration à l’assureur ou un constat, et ne pas laisser passer le temps en attendant que le problème s’aggrave.

Dès la découverte, informez le vendeur par écrit, en décrivant le défaut et en annonçant une expertise. Conservez les échanges, les documents de vente, les diagnostics, l’annonce et les photographies de la visite : ils serviront à démontrer que le défaut n’était pas visible et qu’il existait avant la vente. Vérifiez aussi votre contrat d’assurance habitation, qui peut comporter une garantie de protection juridique utile pour la suite.

L’expertise

Établir les faits

La première étape technique est la recherche du vice. L’expert examine le défaut, en identifie la cause, en évalue la gravité et recherche les éléments qui permettent de dater son origine : traces d’anciennes réparations, matériaux masquant le désordre, état des éléments cachés, cohérence avec les travaux déclarés par le vendeur. Il estime la nature et le coût des travaux de reprise. Son rapport répond aux trois conditions de la garantie : caché, antérieur, grave.

Cette expertise peut nécessiter des sondages, par exemple déposer un doublage ou ouvrir un plancher, avec votre accord. Elle doit être menée avant toute réparation, et si des mesures conservatoires sont urgentes, elles sont décrites et photographiées. Le prix de notre recherche du vice est publié : 990 € TTC. Notre page expertise vices cachés détaille la prestation. L’expert rédige son rapport de façon à pouvoir être présenté au vendeur, à un médiateur ou à un juge, avec photographies, mesures et explications accessibles.

Expert photographiant un défaut caché derrière un doublage

La recherche du vice nécessite parfois de déposer un doublage pour mettre le défaut en évidence.

L’amiable

L’expertise contradictoire

Si la recherche du vice confirme un défaut répondant aux conditions de la garantie, l’étape suivante est l’expertise amiable contradictoire. Le vendeur et, le cas échéant, son assureur ou son expert sont convoqués à une réunion sur place, où les constats sont présentés et discutés. Le caractère contradictoire, chacun pouvant faire valoir ses observations, donne au rapport une valeur bien plus forte, à l’amiable comme devant un juge.

Cette réunion peut déboucher sur une proposition : prise en charge des travaux, indemnité, réduction du prix. Si un accord est trouvé, il se formalise par écrit, avec une transaction précisant les sommes et les renonciations. Notre expertise amiable contradictoire est proposée au prix publié de 990 € TTC. Un conciliateur de justice ou un médiateur peut aussi être sollicité, gratuitement pour le conciliateur, et cette tentative est parfois un préalable obligatoire avant de saisir le juge.

Le judiciaire

Expertise judiciaire et procédure

Faute d’accord, l’acquéreur peut demander au juge des référés la désignation d’un expert judiciaire, qui mènera ses opérations de façon contradictoire et remettra un rapport au tribunal. La demande en justice interrompt le délai de prescription, et la mesure d’expertise le suspend jusqu’à la remise du rapport, ce qui prépare l’action au fond dans de bonnes conditions. Le rapport amiable contradictoire est alors une pièce importante, qui oriente la mission de l’expert judiciaire et les questions à lui poser.

L’action au fond se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien, avec l’assistance d’un avocat, obligatoire pour les montants importants. Elle vise la résolution de la vente ou la réduction du prix, et des dommages et intérêts si la mauvaise foi du vendeur est démontrée. Les délais sont longs et les frais réels, d’où l’intérêt de construire un dossier technique solide dès le départ, qui favorise un accord.

Les situations

Les vices cachés les plus courants

Dans l’Aude, les vices cachés portent sur des désordres masqués par des travaux récents : fissures rebouchées et repeintes, humidité cachée derrière un doublage, charpente attaquée sous un plafond refait, inondation passée effacée par une rénovation du rez de chaussée, assainissement défaillant. Nos articles sur les fissures masquées, l’humidité masquée et l’inondation non déclarée détaillent ces cas.

La prévention reste la meilleure protection : un bilan avant achat repère les indices de désordres masqués et vous permet de poser les bonnes questions au vendeur avant de signer. Les prix de nos expertises sont publiés sur la page nos tarifs, et un conseiller vous oriente au 0 805 69 09 69. Si vous avez acheté un logement récent, pensez aussi aux garanties des constructeurs, parfait achèvement, biennale et décennale, qui peuvent offrir une voie plus rapide.

Rapport d'expertise et documents sur un bureau

Le rapport d’expertise établit le caractère caché, l’antériorité et la gravité du défaut.

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Questions fréquentes

Quel délai pour agir en vice caché ?

Deux ans à compter de la découverte du vice.

La clause d’exclusion de garantie me prive t elle de recours ?

Pas si le vendeur connaissait le vice ou s’il est professionnel.

Faut il réparer avant l’expertise ?

Non, seules les mesures conservatoires urgentes, décrites et photographiées ; la preuve disparaîtrait sinon.

Combien coûte l’expertise vices cachés ?

990 € TTC pour la recherche du vice, puis 990 € TTC pour l’expertise amiable contradictoire.

Qu’est ce qu’une expertise contradictoire ?

Une expertise menée en présence du vendeur, convoqué, qui peut faire valoir ses observations.

Que faire si le vendeur refuse tout accord ?

Demander une expertise judiciaire en référé, puis engager l’action au fond avec un avocat.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1641 à 1649, garantie des vices cachés, Légifrance
  • Code de procédure civile, article 145, mesures d’instruction en référé, Légifrance
  • Service public, vice caché lors de l’achat d’un logement


"Fissure
Vices cachés

Fissures rebouchées et repeintes : reconnaître un vice caché après l’achat

Vices cachés

Fissures rebouchées et repeintes : reconnaître un vice caché après l’achat

Une maison achetée en bon état apparent, des murs fraîchement repeints, et quelques mois plus tard des fissures qui réapparaissent au même endroit, parfois accompagnées de portes qui frottent. Dans l’Aude, où les sols argileux font bouger une partie des maisons, les fissures rebouchées avant une vente sont un motif récurrent de litige.

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L’essentiel

Reboucher et repeindre une fissure n’est pas en soi une faute : c’est un entretien courant. Cela devient un vice caché lorsque la fissure révélait un désordre grave, mouvement de fondation, tassement, retrait des argiles, et que ce désordre existait avant la vente sans être visible pour l’acquéreur. La preuve repose sur l’expertise : traces de rebouchage sous la peinture, fissures qui se rouvrent selon le même tracé, historique des sinistres. Le recours suit ensuite les étapes de la garantie des vices cachés.

Une fissure qui réapparaît selon le même tracé après une peinture récente est un indice à faire examiner sans tarder. Ne la rebouchez pas.

Le scénario

Comment la situation se présente

Le scénario est classique : lors des visites, la maison paraît saine, les murs sont repeints, les enduits extérieurs refaits ou recouverts d’une peinture de façade. Après l’emménagement, en particulier après le premier été sec, des fissures apparaissent ou réapparaissent, à l’intérieur comme à l’extérieur, aux mêmes endroits. Des portes frottent, un carrelage se fend, un garage s’écarte de la maison. L’acquéreur se demande alors si ces désordres existaient avant la vente.

Dans l’Aude, ce scénario concerne en particulier les maisons construites sur les sols argileux du Lauragais et du Carcassonnais, classés en exposition forte au retrait gonflement des argiles au centre de Carcassonne, de Castelnaudary ou de Limoux, et les maisons de la basse plaine, sur des sols compressibles. Les arrêtés de catastrophe naturelle pour la sécheresse, répétés dans ces communes, sont aussi un élément de contexte que l’acquéreur peut consulter. Une maison récente n’est pas à l’abri : des fissures apparues dans les premières années peuvent aussi relever de la garantie décennale du constructeur, qui suit la maison lors d’une revente.

Les indices

Ce que l’expert recherche

L’expert recherche d’abord les traces de rebouchage : sous la peinture, un enduit ou un mastic de comblement suit le tracé de la fissure, visible en lumière rasante ou en grattant délicatement la surface. Une fissure qui se rouvre exactement sur l’ancien rebouchage prouve qu’elle existait avant. Les bandes de toile ou de calicot posées pour masquer une fissure, les plinthes ou corniches récentes posées sur une fissure, les enduits extérieurs refaits par zones sont d’autres indices.

Il examine ensuite l’ensemble de la maison pour comprendre le mécanisme : relevé des fissures, mesure de la planéité des sols au niveau laser, aplomb des murs, état des fondations visibles, présence d’arbres, gestion des eaux, sol argileux ou compressible. La cohérence entre l’ancienneté des rebouchages, l’ampleur des mouvements et l’historique de la commune permet de dater le désordre. Notre guide pour lire une fissure de façade détaille la méthode d’observation. Il note aussi les réparations visibles à l’extérieur, comme des agrafes métalliques posées en travers d’une fissure ou des injections de résine, qui témoignent d’un traitement déjà engagé.

Les preuves

Établir l’antériorité et la connaissance

Pour engager la garantie, il faut démontrer que le désordre existait avant la vente. Les traces de rebouchage, les factures de travaux du vendeur, les déclarations de sinistre, les témoignages de voisins, les photographies de l’annonce et des visites, et parfois l’arrêté de catastrophe naturelle et la déclaration du vendeur en mairie, sont autant d’éléments. Le vendeur devait aussi vous informer, dans l’état des risques, des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles pendant sa propriété.

La question de la connaissance du vice par le vendeur est déterminante, car la clause d’exclusion de garantie, habituelle entre particuliers, ne protège pas le vendeur de mauvaise foi. Un vendeur qui a fait reboucher des fissures importantes, déclaré un sinistre sécheresse ou perçu une indemnisation, connaissait en principe le désordre. Le rapport d’expertise rassemble ces éléments techniques, que l’avocat exploitera sur le plan juridique.

Expert dégageant une ancienne fissure rebouchée

Une fissure qui traverse une peinture récente selon un tracé net trahit un rebouchage antérieur.

La gravité

Quand une fissure devient un vice

Toutes les fissures ne sont pas des vices cachés. Un faïençage d’enduit ou une fissure de retrait sans évolution sont des défauts mineurs, qui ne rendent pas la maison impropre à son usage. Le vice suppose un désordre grave : mouvement de structure qui progresse, fissures traversantes, atteinte à la solidité ou à l’étanchéité, travaux de reprise importants, comme une reprise en sous œuvre. L’expert évalue cette gravité et estime le coût des travaux nécessaires.

Cette évaluation conditionne la suite : une action en réduction du prix, si le coût des reprises est significatif par rapport à la valeur du bien, ou une action en résolution de la vente, pour les cas les plus graves. Elle est aussi la base d’une discussion amiable avec le vendeur, qui peut préférer une indemnité à une procédure. Notre article sur les étapes d’un recours détaille ce parcours. Le rapport précise aussi si les désordres sont stabilisés ou actifs, ce qui compte pour le choix des travaux.

Les démarches

Ce qu’il faut faire

Photographiez les fissures avec une date, posez une jauge de suivi si possible, et ne réparez pas. Informez le vendeur par écrit, puis faites réaliser une recherche du vice par un expert indépendant : 990 € TTC, prix publié. Si le rapport confirme un vice, une expertise amiable contradictoire, au même prix, réunit le vendeur et son assureur autour des constats. Pensez aussi à votre assurance de protection juridique, qui peut prendre en charge une partie des frais.

Si la commune fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse pour une période postérieure à votre achat, la garantie de votre propre assurance habitation peut aussi être sollicitée pour les dommages nouveaux. L’expert vous aide à distinguer ce qui relève du vice antérieur et ce qui relève d’un sinistre récent. Notre page expertise vices cachés présente la prestation.

La prévention

Repérer avant d’acheter

Avant d’acheter, méfiez vous des peintures très récentes dans une maison ancienne, des enduits de façade refaits par zones, des plinthes ou corniches neuves, des bandes de toile visibles sous la peinture. Demandez au vendeur les factures de travaux, les déclarations de sinistre et les indemnisations reçues, et consultez la carte d’exposition aux argiles de l’adresse. Ces questions, posées par écrit, engagent le vendeur.

Un bilan avant achat recherche ces indices et mesure la planéité des sols, ce qui révèle des mouvements anciens même lorsque les fissures ont été masquées. Le prix est publié sur la page nos tarifs. Notre article sur la sécheresse et les argiles explique pourquoi ce risque concerne tant de maisons dans l’Aude.

Jauge de suivi sur un mur intérieur

Dégager la peinture permet de mettre en évidence l’ancien comblement et de dater le désordre.

Pour aller plus loin

Articles et expertises liés

Nos prestations et nos guides sur le même sujet.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Une fissure rebouchée est elle forcément un vice caché ?

Non, seulement si elle révélait un désordre grave, antérieur à la vente et non visible pour l’acquéreur.

Comment prouver qu’une fissure existait avant la vente ?

Par les traces de rebouchage, les factures, les sinistres déclarés et l’analyse de l’expert.

Le vendeur devait il déclarer un sinistre sécheresse ?

Oui, les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles doivent figurer dans l’information de l’acquéreur.

Puis je réparer en attendant ?

Non, faites d’abord constater le désordre : la réparation effacerait les preuves.

Combien coûte la recherche du vice ?

990 € TTC, prix publié, puis 990 € TTC pour l’expertise amiable contradictoire.

Intervenez vous dans le Lauragais et la basse plaine ?

Oui, dans toutes les communes de l’Aude.

Besoin d’un avis d’expert ?

Décrivez nous votre situation : devis en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Sources

  • Code civil, articles 1641 à 1649, garantie des vices cachés, Légifrance
  • Code de l’environnement, article L125-5, information des acquéreurs sur les sinistres, Légifrance
  • Géorisques, retrait gonflement des argiles et arrêtés de catastrophe naturelle, ministère de la Transition écologique


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